Mentions légales/conditions générales

1. PRESENTES CONVENTIONS RÉGISSENT LES RAPPORTS ENTRE :

L’Utilisateur (personne visitant le site fanellicuriosites ou achetant un produit sur le site)

D’une part

Et

FANELLI Luiggi, Micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 31597222400036, dont le siège social est situé au 22, Rue Antoine Sauvage 80410 CAYEUX SUR MER

D’autre part

Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ». PRÉAMBULE

2. ACTIVITÉ

FANELLI Luiggi a pour activité la vente de produits d’occasion et d’antiquité ainsi que le développement et l’exploitation du site « fanellicuriosites » « le Cabinet des curiosités » accessible aux adresses URL : https://www.fanellicuriosites.com (ci-après le « Site »).

Le Site permet une relation avec des éventuels Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles de mobilier et de décoration d’occasion (entre les parties ci-dessus énoncées).

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;

« Article/Produit» désigne tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente sur le Site ;

« Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site ;

« Commande » : processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur sur le Site ;

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales ;

« Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;

« Etat de l’Article » : correspond à l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. L’Article peut être considéré comme « Dans son jus » (ce qui signifie état d’usure) ou « Bon État » ;

« Prix de la Transaction » : comprend le Prix de l’Article et les frais de livraison éventuels en EUROS ;

« Remise en main propre » : désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison ;

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ;

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre FANELLI Luiggi et l’utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

Les présentes Conditions Générales prévalent, entre FANELLI Luiggi et l’utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel .

 FANELLI Luiggi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Le Client pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales modifiées.

3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SONT CELLES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA COMMANDE.

 À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et de sauvegarde les Conditions Générales.

FANELLI Luiggi est autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés via le formulaire de commande et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

FANELLI Luiggi est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

FANELLI Luiggi s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande.

4.RELATION DE CONFIANCE

FANELLI Luiggi construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour FANELLI Luiggi.

FANELLI Luiggi collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

5.COLLECTE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Profil, de la constitution de sa Boutique et/ou lors du processus de Commande.

6. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale :
– L’intérêt légitime de FANELLI Luiggi à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes.
– L’intérêt légitime de FANELLI Luiggi à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci.
– Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
– Permettre leur navigation sur le Site
– Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande

FANELLI Luiggi peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

7. TYPES DE DONNEES TRAITEES

FANELLI Luiggi est susceptible de traiter, tout ou partie des informations suivantes :
– Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email
– Historique des transactions
– Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis

FANELLI Luiggi, est le seul destinataires de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

FANELLI Luigg pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

Ces données sont stockées en France.

FANELLI Luiggi s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, FANELLI Luiggi conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de fanellicuriosites disposent des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
– Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

– Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FANELLI Luiggi utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FANELLI Luiggi par écrit à l’adresse suivante : FANELLI Luiggi – 22, Rue Antoine Sauvage – 80410 CAYEUX SUR MER ou par mail à fanellicuriosites@gmail.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FANELLI Luiggi corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

8. COMMANDES ET LIVRAISONS

Depuis le Panier, en cliquant sur « Passer la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis de FANELLI Luiggi pour acheter le produit au prix indiqué sur le site si ce dernier l’accepte.

Son acceptation sera ferme et irrévocable.

A compter de l’acceptation de FANELLI Luiggi, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée.

L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.

Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur la page livraison du Site.

Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

9. LIVRAISONS

L’Acheteur et FANELLI Luiggi peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste, UPS, Uship, TNT, etc., en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.

FANELLI Luiggi s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois jours suivants la communication, par BROCANTE LAB, des coordonnées de l’Acheteur.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article, FANELLI Luiggi s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative de livraison de l’Article.

FANELLI Luiggi est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur FANELLI Luiggi, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Remise en main propre

FANELLI Luiggi peut proposer à l’Acheteur la Remise en main propre de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les frais de livraison de l’Article.

FANELLI Luiggi remettra le produit à l’Acheteur lors de la Remise en main propre de l’Article convenue entre les deux dans une relation de confiance.

Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

Soit par carte bancaire via le portail sécurisé ;

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

Le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ;

Les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ;

Après la confirmation de l’offre d’achat par FANELLI Luiggi , le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.

10. FACTURATION

Ces attestations de vente seront mises à la disposition de l’Acheteur dans Mon Compte, Mes Achats.

Lors de la livraison de l’Article et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, FANELLI Luiggi est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

Date d’émission de la facture ;

Numérotation de la facture ;

Date de la vente ;

Identité de l’Acheteur ;

Identité du Vendeur ;

Adresse de facturation ;

Désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;

Prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;

Frais de transport ;

Somme totale à payer hors taxe (HT)

FANELLI Luiggi détermine le Prix de l’Article librement.

11. DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer FANELLI Luiggi de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

Modalité de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, FANELLI Luiggi prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, FANELLI Luiggi remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

FANELLI Luiggi pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par lui-même ou jusqu’à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Garantie pour non conformité et garantie des vices cachés